Langue: français
9.11.1977 (mercredi)
Nr. 1855. Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF) • distribué
Le chef du DPF est autorisé à signer la Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative, sous réserve de ratification. Le DFJP est chargé de préparer un message aux Chambres fédérales en vue de la ratification de cette Convention.

Également: Département de justice et police. Proposition du 27.10.1977 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 2.11.1977 (adhésion).
Référence: J.320
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