Lingua: francese
12.4.1977 (martedì)
Charte sociale européenne
Appunto (No)
Dans le contexte de la sensibilisation du Parlement et de l’opinion publique à l’adaptation du droit disciplinaire militaire à la Convention des droits de l’homme, les motifs centraux d’hésitation relevés durant la séance interdépartementale sur la ratification de la Charte sociale européenne sont de nature politique.
Raccomandazione di citazione:
Copiare
Facsimile
