Dossier CH-BAR#E2003A#1990/3#137*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
23.3.1977	48553		Memo	Council of Europe	Réunion pour discuter du projet de message tendant à la ratification de la Charte sociale européenne que la Suisse a signée en 1976. La question de l’opportunité politique de ratifier la Charte ne...	fr
25.1.1978	48556		Minutes of the Federal Council	Council of Europe	Compte tenu de l’importance politique, juridique et socio-économique que revêtirait l’adhésion de la Suisse à la Charte sociale européenne, le Conseil fédéral estime opportun de procéder à une large...	ml
15.8.1978	48572		Memo	Council of Europe	La campagne d’information en vue d’une éventuelle adhésion de la Suisse à l’ONU pourrait poser problème par rapport aux campagnes à mettre en œuvre en vue d’autres décisions importantes en matière...	fr
8.8.1977	48760		Memo	Council of Europe	L’interdiction du droit de grève frappant les fonctionnaires et les efforts pour la faire lever pourrait augmenter les difficultés à trouver une majorité en faveur de la ratification de la Charte...	fr
12.4.1977	52400		Memo	Human Rights	Dans le contexte de la sensibilisation du Parlement et de l’opinion publique à l’adaptation du droit disciplinaire militaire à la Convention des droits de l’homme, les motifs centraux d’hésitation...	fr