Language: French
12.4.1977 (Tuesday)
Charte sociale européenne
Memo (No)
Dans le contexte de la sensibilisation du Parlement et de l’opinion publique à l’adaptation du droit disciplinaire militaire à la Convention des droits de l’homme, les motifs centraux d’hésitation relevés durant la séance interdépartementale sur la ratification de la Charte sociale européenne sont de nature politique.
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