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28.4.1976 (mercredi)
No 739. 75.826. Question ordinaire Muheim du 1.12.1975. Charte sociale du Conseil de l'Europe
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral est prié d’expliquer pourquoi les chambres fédérales n’ont pas encore été saisies concernant la ratification du Code européen de la sécurité sociale et s’il ne peut pas proposer simultanément l’adhésion de la Suisse à la Charte sociale du Conseil de l’Europe.
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