Langue: français
27.10.1976 (mercredi)
Rapport sur des questions posées par des membres de la Commission du Conseil des États lors de sa réunion du 13.8.1976
Rapport complémentaire suite aux questions posées par la Commission du CE chargée de l'examen des projets d'arrêtés fédéraux approuvant des accords italo-suisses sur l'imposition des frontaliers et la double impositions.
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