Langue: français
27.10.1976 (mercredi)
Rapport sur des questions posées par des membres de la Commission du Conseil des États lors de sa réunion du 13.8.1976
Rapport (R)
• confidentel et pas pour la presse
Rapport complémentaire suite aux questions posées par la Commission du CE chargée de l'examen des projets d'arrêtés fédéraux approuvant des accords italo-suisses sur l'imposition des frontaliers et la double impositions.
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