Language: French
27.5.1977 (Friday)
Imprescriptibilité des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des actes de terrorisme
Letter (L)
Le Département de justice et police propose de compléter la loi sur l’entraide internationale en matière pénale en vue d’abolir la prescription pour les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les actes de terrorisme. Le Département politique a des objections de principe à l’égard de cette proposition.
File references:
A.15.71.28 • 101.90.1
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