dodis.ch/50013 Notice pour le Chef du Département des finances et des douanes, G.-A. Chevallaz1

Visite du Premier ministre français, M. Barre2, Berne, 30 juin 1978

Conformément à votre désir, nous résumons ci-après la situation actuelle concernant le dossier pharmaceutique:

1. Le 24 février 1978, un rapport du Groupe de travail franco-suisse3 institué pour l'examen des problèmes de l'industrie pharmaceutique, a été signé. Ce rapport est jugé satisfaisant par l'industrie suisse étant donné qu'il prévoit, sur le papier du moins, les principales concessions suivantes:

• a) Flexibilité dans la fixation des prix de vente en France des spécialités pharmaceutiques (prise en compte desredevances versées aux fournisseurs de matières premières, prise en compte partielle des variations de la relation des taux de change);
• b) Flexibilité dans la fixation des prix de cession des substances actives (prise en compte des frais de recherche,desfrais généraux, de la rénumération des fonds propres et de la marge bénéficiaire des sociétés mères);
• c) Appel à la Cour de Justice des CE à Luxembourg pour ce qui a trait à l'interprétation controversée de la notion de la valeur en douanedes substances actives et suspension du contentieux douanier jusqu'à ce que la Cour de Justice ait répondu aux questions préjudicielles qui lui ont été posées4;
• d) Acceptation, sous certaines conditions, des expertises précliniques effectuées en Suisse.

Ce «rapport» du Groupe de travail a été entériné par un Aide-mémoiresigné par le Ministre français du commerce extérieur, M. André Rossi, et le Conseiller fédéral Honegger le 24 février5. Les deux Ministres y expriment notamment l'espoir que la mise en œuvre des solutions proposées permettra à l'avenir de promouvoir le développement des investissements suisses en France.

2. Il y a lieu de rappeler dans ce contexte que la Suisse se trouve, en France, à la deuxième place en ce qui concerne les investissements étrangers. Une large partie de ces investissements se dirige en particulier vers le secteur pharmaceutique. À elles seules, les trois grandes maisons suissesoccupent plus de 10'000 personnes dans leurs filiales françaises, outre 4000 frontaliers travaillant dans les maisons mères à Bâle. Les filiales françaises ont un chiffre d'affaires annuel s'approchant de 3 milliards de francs français, dont 20% sont exportés de France vers des pays tiers.

Or, les difficultés6 qu'ont rencontrées les industries pharmaceutiques suisses en France risquaient de mettre en cause l'existence même des filiales des maisons suisses. Cela est aussi peu dans l'intérêt français que suisse car nous sommes mutuellement intéressés aux investissements, au maintien des places de travail, à la promotion de la recherche scientifique et à la sauvegarde de la santé publique en particulier ainsi qu'à une coopération industrielle constructive en général.

3. L'accord intervenu tient largement compte de ces principes, à condition d'être mis en vigueur.

Il y a lieu de mentionner ici qu'au début de cette année la Direction des prix au Ministère français des finances ainsi que le Ministère de la Santé publique, mécontents apparemment des concessions consenties au sein du Groupe de travail franco-suisse, accusaient le Chef7 de la délégation française «d'avoir trahi l'intérêt national». Afin que l'accord paraphé ne soit pas remis en cause au dernier moment, le Ministère des Affaires étrangères requit l'arbitrage du Premier ministre Barre.M. Barre a alors rendu un arbitrage sans équivoque qui a permis la conclusion de l'accord du 24 février.

4. Le problème qui se pose actuellement est celui de l'application de l'accord. Les Ministres Deniau (commerce extérieur, successeur de M. Rossi) et Monory (industrie) ont donné, lors d'une récente visite8 que leur a rendue le Conseiller fédéral Honegger, des assurances quant à l'application de l'accord:

Il n'est pas question bien entendu de mettre le moins du monde en doute la sincérité des propos tenus par MM. Deniau et Monory, pas plus que la détermination du Premier ministre Raymond Barre de pratiquer une politique économique comportant une libéralisation progressive des prix.

Mais il faut d'abord bien se rendre compte qu'une telle orientation, qui est relativement inédite en France, et qui tend à rien moins qu'à laisser jouer les mécanismes de l'économie de marché, se heurtera et se heurte déjà à toutes sortes de résistances, naturelles ou intéressées, notamment à l'intérieur d'une administration habituée de tous temps aux contrôles et jalouse de ses prérogatives.

Or, un tel contraste entre la volonté gouvernementale et les pesanteurs administratives est particulièrement aigu en ce qui concerne l'industrie pharmaceutique. Avec la circonstance aggravante que, dans ce domaine, Mme Simone Veil, Ministre de la Santé, se fait elle-même le porte-parole de ses services9.

Il n'est donc nullement certain que toutes les difficultés soient définitivement dissipées en ce qui concerne l'application de l'accord, notamment si l'on considère l'état d'esprit qui continue de régner au Ministère de la Santé.

Une autre affaire qui ne concerne cette fois pas la pharmacie mais qui représente une nouvelle entrave à la promotion des investissements suisses en France a provoqué pas mal de remous ces derniers temps. Il s'agit de la maison Procelis SA près de Lyon qui est une filiale de la maison suisse Weidmann SA à Rapperswil et qui fabrique des «Transformerboard» (cartons précomprimés utilisés comme isolants dans la fabrication de gros transformateurs.

Nous estimons les procédés de l'administration douanière et fiscale française inacceptables. Quelques détails ayant trait à cette affaire sont repris dans l'annexe ci-jointe10 ayant trait à la récente entrevuede M. Conseiller fédéral Honegger avec les Ministres Deniau et Monory.

En ce qui concerne les entretiens avec M. Barre, nous sommes d'avis qu'il sied, d'une part, de lui exprimer nos très sincères remerciements pour l'aide efficace et directe qu'il a apportée afin que le Groupe de travail franco-suisse puisse arriver à une conclusion satisfaisante et, d'autre part, de mettre à profit sa visite pour lui préciser,certes brièvement mais fermement, notre point de vue en la matière, et cela notamment dans le contexte de la promotion des investissements suisses en France (cf. 2 ci-dessus).

Actuellement, la situation en France est très floue: il s'agit non seulement de l'application de notre accord mais aussi de son interprétation. Le Ministère de la Santé et ses représentants dans la Commission compétente pour la fixation des prix (M. Didier) ont la nette tendance à interpréter cet accord de façon restrictive.

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