Language: French
19.1.1977 (Wednesday)
No 92. Convention européenne pour la répression du terrorisme; signature
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Bien qu’il puisse paraître paradoxal de lutter contre le terrorisme par une entente régionale, il est décidé que la Suisse signera la Convention européenne pour la répression du terrorisme. La Convention s’impose surtout du point de vue politique entre États particulièrement visés par le terrorisme.

Également: Département de justice et police. Proposition du 29.12.1976 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 10.1.1977 (annexe)
Également: Département de justice et police. Rapport complémentaire du 18.1.1977 (adhésion).
File references: o.121.333.8 • J.332
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