Langue: français
12.5.1976 (mercredi)
No 818. Signature du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, Protocole No 4
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral décide de signer le premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme et de poursuivre l’étude des problèmes soulevés par l’éventuelle ratification du protocole No 4, qui reconnaît certains autres droits et libertés.
Référence:
o.121.314.11
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