Lingua: francese
7.3.1978 (martedì)
Rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Séance du Conseil national du mercredi 8.3.1978
Appunto (No)
Il est proposé d'attendre de ratifier deux protocoles additionnels à la CEDH. Certains parlementaires souhaiteraient que la Suisse dénonce la Convention, puis la ratifie de nouveau avec une réserve concernant le droit pénal militaire. Par ailleurs, la priorité devrait être accordée à la ratification de la Charte sociale.
Riferimento:
o.121.335.0U'ch
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