Sprache: Französisch
7.3.1978 (Dienstag)
Rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe. Séance du Conseil national du mercredi 8.3.1978
Aktennotiz / Notiz (No)
Il est proposé d'attendre de ratifier deux protocoles additionnels à la CEDH. Certains parlementaires souhaiteraient que la Suisse dénonce la Convention, puis la ratifie de nouveau avec une réserve concernant le droit pénal militaire. Par ailleurs, la priorité devrait être accordée à la ratification de la Charte sociale.
Aktenzeichen:
o.121.335.0U'ch
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