Language: English
19.8.1943 (Thursday)
CONSEIL FÉDÉRAL Procès-verbal de la séance du 19.8.1943
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le projet de réponse aux notes alliées sur les criminels de guerre, rédigé par Pilet-Golaz. Selon ce texte, le Gouvernement suisse entend décider de façon autonome et ne s’estime pas tenu à s’engager sur la question des «criminels de guerre» qui chercheraient refuge dans la Confédération, question restée abstraite jusqu’à présent.

Classement thématique série 1848–1945:
6. POLITIQUE ET ACTIVITÉS HUMANITAIRES
6.2. POLITIQUE FACE AUX RÉFUGIÉS ET AUX JUIFS
6.2.5. NOTES DES ALLIÉS

Également: Texte de la note américaine évoquant le risque que Mussolini et d’autres dirigeants fascistes cherchent à entrer en Suisse et exprimant l’espoir qu’aucun gouvernement neutre ne leur offrira l’asile. Annexe de 31.7.1943
Également: Texte de la note britannique. Annexe de 31.7.1943
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Printed in

Antoine Fleury et a. (ed.)

Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 14, doc. 412

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Bern 1997

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dodis.ch/47598
CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 19 août 19431

1473. Note alliée concernant] le droit d’asile

M. le chef du Département politique informe le Conseil qu’il a communiqué hier aux Ministres de Grande-Bretagne et des Etats-Unis d’Amérique le projet d’aide-mémoire qu’il compte leur remettre à l’occasion de sa réponse verbale à la note de leurs gouvernements3 concernant le droit d’asile. Cet aide-mémoire, qui n’a suscité aucune réserve de leur part, est ainsi conçu:

«Le Conseil fédéral a pris connaissance avec toute l’attention qu’elle mérite de la note que la Légation de Sa Majesté britannique (des Etats-Unis d’Amérique) a remise au Département politique le 31 juillet 1943.

Il ne pense pas que le Gouvernement de Sa Majesté (américain) ait eu, en faisant cette communication, l’intention de mettre en cause le droit d’asile comme tel, prérogative incontestable et intangible d’un Etat souverain.

Sans doute s’agissait-il plutôt de signaler les intentions des «Nations Unies» à l’égard de ceux que la note appelle les «criminels de guerre» à défaut d’une définition précise et généralement acceptée et d’indiquer en l’état actuel des choses leurs conceptions au sujet d’un problème que le droit des gens n’est pas encore parvenu à résoudre. Aussi n’y a-t-il pas lieu pour le Conseil fédéral de s’engager sur cette question demeurée abstraite jusqu’à maintenant.

Toujours résolue à sauvegarder son indépendance et sa liberté, résolument fidèle à la politique de stricte et loyale neutralité qu’elle a séculairement pratiquée dans son intérêt et dans l’intérêt général des peuples, - le présent conflit semble le confirmer, - la Suisse continuera à s’inspirer, dans les décisions autonomes que les circonstances la conduisent à prendre dans chaque cas, du bien suprême de l’Etat, de ses devoirs comme de ses droits de pays neutre et des principes supérieurs de l’humanité. Son attitude est, d’ailleurs, parfaitement connue puisqu’elle eut d’innombrables occasions de se manifester au cours de ces dernières années.»

Le Conseil approuve le texte de l’aide-mémoire.

1
E 1004.1 1/436. Absents: Stämpfli, von Steiger, Wetter.
2
;2. Ainsi rédigé: Politisches Departement. Mündlich. Der Vorsteher des Politischen Departementes gibt dem Rate Kenntnis vom Wortlaute der Noten, die von den Gesandtschaften von Grossbritannien und der Vereinigten Staaten von Amerika betreffend das Asylrecht überreicht worden sind. Er setzt seine Instruktionen für die zu erteilende Antwort fest, die davon ausgehen, dass die Schweiz selbstverständlich ihr Asylrecht unter voller Wahrung ihrer Souveränität und im höheren Interesse des Landes ausüben wird (No 1415, E 1004.1 1/436).
3
Cf. annexes I et II au présent document.