Dossier CH-BAR#E1004.1#1000/9#437*

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Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
6.8.1943	47589		Minutes of the Federal Council	France (Economy)	Le Conseil fédéral approuve les arrangements commerciaux franco-suisses, signés à Berne le 28 juillet, mais décide de ne pas les publier, eu égard à la situation particulière de la France.	fr
19.8.1943	47597		Minutes of the Federal Council	Turkey (General)	Négociations et résultats d’un nouvel accord commercial entre la Suisse et la Turquie.	fr
19.8.1943	47598		Minutes of the Federal Council	Attitudes in relation to persecutions	Le Conseil fédéral approuve le projet de réponse aux notes alliées sur les criminels de guerre, rédigé par Pilet-Golaz. Selon ce texte, le Gouvernement suisse entend décider de façon autonome et ne...	en
	20308		Information Independent Commission of Experts Switzerland-Second World War (ICE)	70 - ICE: Refugees / Policy of asylum	Info UEK/CIE/ICE ( deutsch français italiano english):	ns