dodis.ch/45555

CONSEIL FÉDÉRAL
Procès-verbal de la séance du 10 avril 19301

666. Traité de commerce avec la Turquie

Le 26 mars dernier2, le Département de l’Economie publique a exposé que le traité de commerce turco-suisse, du 4 mai 19273, venant à échéance le 29 avril prochain, à la suite de la dénonciation par la Turquie, il était opportun d’assurer à notre exportation dans ce pays des conditions normales à partir du 29 avril, en négociant avec la Turquie un modus vivendi provisoire, reposant sur la clause de la nation la plus favorisée. Cette façon de procéder avait également pour but de faire profiter le négociateur suisse du futur accord commercial définitif, des expériences faites par l’Allemagne, qui est précisément en pourparlers avec la Turquie, depuis plusieurs mois, pour la conclusion d’une convention commerciale.

Le ministre de Suisse en Turquie, chargé de négocier avec la Turquie le modus vivendi susmentionné, a communiqué4 qu’il avait eu, le 29 du même mois, une entrevue à Angora avec le président de la Commission turque de négociations, qui lui a fait savoir qu’il était d’accord quant à la signature du modus vivendi proposé par le Gouvernement suisse, à la condition que les pourparlers tendant à la conclusion d’un accord commercial définitif fussent entamés sans retard.

Dans ces conditions, vu la nécessité pour la Suisse d’obtenir un modus vivendi réglant nos échanges commerciaux avec la Turquie à partir du 29 avril prochain, et attendu que la convention turco-allemande n’a pas encore pu être signée et ne le sera probablement pas dans un avenir rapproché, il paraît utile de déférer au désir des autorités turques, en entamant prochainement les pourparlers dont il s’agit.

Le ministre de Suisse en Turquie est tout à fait indiqué pour entreprendre les négociations commerciales dont il est question.

Etant donné que le nouveau tarif douanier, promulgué par la Turquie le 8 juin 1929, comporte des taux très hauts, il est nécessaire, pour tâcher de donner satisfaction aux exportateurs suisses, de chercher à obtenir du Gouvernement turc, non seulement des stipulations d’ordre général, mais également des stipulations tarifaires, ainsi qu’il a été fait par la France, dont le traité de commerce avec la Turquie, du 29 août 1929, contient plus de 60 réductions, sous la forme de pourcentages de réductions de droits. En effet, la Turquie ne consent plus à se lier par des consolidations fixes et n’octroie dans les traités de commerce que des pourcentages de réduction des droits d’entrée.

Les choses étant ainsi, il faudrait envisager:

1° de proposer au gouvernement turc de reprendre dans notre futur accord la partie générale du traité turco-suisse actuellement en vigueur, avec les quelques modifications qui se révéleraient nécessaires. En effet, de l’avis également des milieux économiques suisses, ce traité s’est révélé suffisant pour les besoins de notre exportation en Turquie et on pourrait s’en accommoder aussi à l’avenir. Au cas où la délégation turque préférerait négocier sur la base d’un projet de traité plus moderne, notre négociateur lui soumettrait le projet soumis en copie au Conseil, qui a été élaboré sur la base de nos récentes conventions avec la France5 et l’Union économique belgo-luxembourgeoise6, ainsi que du projet d’accord avec la Roumanie, en tenant compte de la convention de commerce turcofrançaise, du 29 août 1929. Ce projet a été également approuvé par les instances fédérales intéressées, notamment par le Département politique fédéral, la Direction générale des douanes, le Bureau fédéral des matières d’or et d’argent, etc.

2° De charger le négociateur suisse de remettre aux délégués turcs la liste des desiderata suisses également soumise en copie au Conseil, établie d’entente avec les milieux économiques suisses et comportant un nombre restreint de demandes de réductions tarifaires en faveur des principaux articles de notre exportation en Turquie.

Sur la proposition du département de l’économie publique, il est décidé:

1. d’autoriser le Département fédéral de l’économie publique à conclure avec le Gouvernement turc, par l’entremise du ministre de Suisse en Turquie, une nouvelle convention de commerce comportant une partie générale et une partie tarifaire, reposant sur les bases ci-dessus décrites;

2. de nommer M. Henri Martin, ministre de Suisse en Turquie, en qualité de négociateur suisse pour l’accord précité et de lui faire établir les pleins-pouvoirs nécessaires7.