Thematische Zuordung Serie 1848–1945:
III. BILATERALE BEZIEHUNGEN
26. Türkei
26.1. Allgemeine Beziehungen
Printed in
Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 9, doc. 274
volume linkBern 1980
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Archive | Swiss Federal Archives, Bern | |
▼ ▶ Archival classification | CH-BAR#E2001C#1000/1531#261* | |
Old classification | CH-BAR E 2001(C)1000/1531 23 | |
Dossier title | Handelsbeziehungen mit der Türkei (Vorakten s. B.14.2.t.1 von 1925) (1925–1929) | |
File reference archive | B.14.2.1 • Additional component: Türkei |
dodis.ch/45291
Der Vorsteher des Politischen Departementes, G. Motta, an den Vorsteher des Volkswirtschaftsdepartementes, E. Schulthess1
Par lettre du 17 mars2, la Division du Commerce de votre Département a bien voulu nous faire connaître que M. Martin, ayant rencontré, de la part des négociateurs turcs de la convention de commerce, une certaine résistance contre l’insertion dans cette convention d’une clause compromissoire3, demandait à recevoir des instructions télégraphiques sur la question de savoir si l’acceptation de cette clause par la Turquie devait être considérée comme une condition sine qua non d’un accord. L’insertion d’une clause compromissoire dans la convention commerciale se trouvant en étroite connexion avec l’insertion d’une clause analogue dans la convention d’établissement entre la Suisse et la Turquie, M. Stucki a eu l’obligeance de nous demander notre avis au sujet de la question posée par M. Martin.
Nous avons l’honneur de vous exposer qu’en ce qui concerne tout au moins la convention d’établissement, dont certaines clauses, notamment celles qui ont trait à la régularisation du droit de propriété des Suisses en Turquie, risquent d’être d’application difficile, nous attacherions une grande importance à prévoir, dans le texte même de l’accord à intervenir, une clause assurant le règlement arbitral ou judiciaire de toute difficulté d’application ou d’interprétation. Nous n’ignorons pas que, jusqu’ici, la Turquie n’a pas fait figurer de clause compromissoire dans les traités conclus par elle, mais nous sommes d’avis que les motifs de politique générale, qui ont pu engager le Gouvernement turc à se garder les mains libres à cet égard, n’ont guère de raison d’être dans les rapports entre la Suisse et la Turquie, de sorte qu’il ne paraît pas entièrement exclu qu’il nous soit fait sur ce point une concession qui aurait été refusée à d’autres Etats. Nous jugeons, en tout cas, qu’il vaut la peine de tenter un sérieux effort pour parvenir à ce résultat. Nous avons donné à M. Martin des instructions dans ce sens et nous avons eu, de notre côté, divers entretiens à ce sujet avec le Ministre de Turquie à Berne. Nous croyons avoir convaincu Munir Bey de l’utilité de l’insertion d’une clause compromissoire dans la convention d’établissement et dans la convention de commerce entre la Suisse et la Turquie et nous avons reçu de lui l’assurance qu’il s’emploierait à défendre ce point de vue auprès de son Gouvernement, dont nous le savons très écouté.
Il nous semble, dans ces conditions, qu’il importe, avant tout de voir, ce que donnera l’intervention du Ministre de Turquie à Berne en faveur de notre manière de voir. Nous avons lieu d’espérer qu’elle nous fera donner satisfaction, mais il se peut aussi - Munir Bey ne nous l’a pas caché - que nous nous heurtions sur ce point à une opinion de principe à laquelle le Gouvernement turc se montrera irréductiblement décidé à ne pas laisser faire de brèche. Il va de soi que, s’il en était ainsi, nous n’envisagerions nullement que le refus du Gouvernement turc d’insérer une clause compromissoire dans la convention d’établissement et dans la convention de commerce que nous négocions actuellement fût un motif suffisant pour renoncer à conclure des accords qui répondent, l’un et l’autre, à un impérieux besoin pour notre pays.
Si nous nous rangeons donc entièrement à l’avis de M. Stucki que la clause compromissoire ne doit pas être une condition sine qua non de la conclusion des conventions envisagées, nous ne doutons pas que vous serez d’accord avec nous pour estimer qu’il sera toujours temps de céder sur ce point si, malgré tous nos efforts, nous ne pouvons amener le Gouvernement turc à accepter nos propositions à ce sujet. Nous ne saurions dissimuler, dans ces circonstances, que nous sommes étonnés de voir M. Martin insister, dans le rapport même où il indique que les négociations relatives à la convention commerciale entre la Suisse et la Turquie n’ont donné lieu qu’à deux conférences et ne pourront être menées à chef avant plusieurs semaines, pour apprendre, par télégraphe, si nous sommes disposés à abandonner une position qui n’a pas encore été suffisamment défendue.
Nous sommes d’avis que la question posée par M. Martin n’exige pas une réponse télégraphique et qu’il suffirait de l’engager à défendre énergiquement, pour le moment, la clause compromissoire prévue par le projet suisse de convention commerciale entre la Suisse et la Turquie, en se réservant, vis-à-vis du Gouvernement turc, de demander de nouvelles instructions à cet égard au cas où il n’obtiendrait pas satisfaction4.
- 1
- Schreiben (Kopie): E 2001 (C) 1/23. Paraphe: NV.↩
- 2
- Der Inhalt dieses von Direktor W. Stucki Unterzeichneten Schreibens lautet: Der schweizerische Geschäftsträger in der Türkei gibt uns mit Schreiben aus Angora vom 4. ds. Kenntnis von einer Unterredung mit dem Generaldirektor der Konsular- und Handelsangelegenheiten im Ministerium des Auswärtigen betreffend die in unsern Entwurf zu einem Handelsvertrag aufgenommene Schiedsgerichtsklausel. Raghib Baki Bey habe bemerkt, eine solche Klausel sei von der Türkei bis jetzt mit keinem Lande vereinbart worden, selbst Deutschland habe man sie verweigert. Wir seien nicht allein, sondern man müsse auch mit den ändern Ländern rechnen. Hr. Martin hat darauf geantwortet, dass er im Falle ihm die Aufnahme der Klausel in einer Sitzung mit der türkischen Delegation verweigert werden sollte, er eine Audienz beim Minister der Auswärtigen nachsuchen würde. Er wünscht, dass wir ihm im Einvernehmen mit Ihnen telegraphisch Instruktionen erteilen, ob er die Aufnahme der Klausel zur conditio sine qua non des Vertragsabschlusses machen solle. Was uns betrifft, möchten wir nicht, dass die Unterhandlungen wegen dieser Frage scheitern oder auch nur ungebührlich lange hinausgezogen würden. Da aber unsere Stellungnahme natürlich auch auf die Frage der Aufnahme der Schiedsgerichtsklausel in den Niederlassungsvertrag einwirken wird, bitten wir Sie, uns Ihre Auffassung mit möglichster Beförderung mitteilen zu wollen (E 2001 (C) 1/23).↩
- 3
- Art. 12 des schweizerischen Entwurfs vom Februar 1927 lautet: Les différends qui viendraient à s’élever au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention, y compris le Protocole de signature qui lui est annexé, et qui n’auraient pu être réglés par la voie diplomatique dans un délai raisonnable seront soumis, à la requête d’une seule des Parties, à un tribunal arbitral, qui sera, sauf entente contraire, composé de cinq membres, les parties contractantes nommant, chacune, un arbitre à leur gré et désignant, d’un commun accord, les trois autres et, parmi ces derniers, le surarbitre. Si le tribunal arbitral n’était pas constitué dans les quatre mois qui suivent la notification d’une demande d’arbitrage, chacune des Parties pourra, par voie de simple requête, déférer ce différend à la Cour permanente de Justice internationale. Si le litige requiert célérité, les Parties Contractantes pourront convenir de le porter devant la Chambre de procédure sommaire de la Cour de Justice précitée. En cas de contestation sur le point de savoir si le litige a trait à l’interprétation ou à l’application de la Convention, cette question préjudicielle sera soumise à l’arbitrage ou, le cas échéant, au règlement judiciaire dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article (E 2200 Ankara 1/14).↩
- 4
- Im Sinne dieser Ausführungen teilte StuckiMartin am 23.3.1927 mit: [...] Was uns betrifft, sind wir mit der Auffassung des Politischen Departementes vollständig einverstanden und haben Sie deshalb mit[...] Telegramm vom 22. ds. ersucht, mit aller Energie darauf zu beharren, dass die Schiedsgerichtsklausel in den Handelsvertrag aufgenommen werde (E 2200 Ankara 1/5).↩
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