Language: German
26.12.1864 (Monday)
Proposition du Chef du Département politique, J. Dubs, au Conseil fédéral
Proposal (P)
Consultation des milieux suisses intéressés (commerçants, consuls) sur l’utilisation du pavillon suisse sur mer.
Classement thématique série 1848–1945:
VIII. PAVILLON SUISSE
Également: Sur l’accueil qui serait réservé à des navires battant pavillon suisse. Annexe de 31.12.1864
Classement thématique série 1848–1945:
VIII. PAVILLON SUISSE
Également: Sur l’accueil qui serait réservé à des navires battant pavillon suisse. Annexe de 31.12.1864
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Printed in
Jean-Charles Biaudet et al.
(ed.)
Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 1, doc. 519
volume linkBern 1990
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