Lingua: francese
3.1974
Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques
Risoluzione (Résol)
Possiblités pour la Suisse de participer aux discussions. Position de la Suisse par rapport à une participation et analyse de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale.
Également: Assemblée générale des Nations Unies. Résolution 3166 (XXVIII). (annexe).
Également: Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (annexe).
Également: Assemblée générale des Nations Unies. Résolution 3166 (XXVIII). (annexe).
Également: Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques (annexe).
Riferimenti:
713-34 (7) • 713.276 (4)
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