Language: French
9.7.1974 (Tuesday)
Memo (No)
L'Ambassade de la République fédérale d'Allemagne souhaite savoir si le Traité du 6.12.1856 entre la Confédération et le Grand-Duc de Bade est toujours applicable. En effet, celui-ci n'a jamais été dénoncé.
File reference:
B.14.21.A.0
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