Langue: français
22.9.1975 (lundi)
Note sur des pourparlers franco-suisse en liaison avec l'entrée de la Suisse dans le serpent monétaire européen
Notice (No)
Discussion des problèmes liés aux actifs des non-résidents. Selon la France, il existe un lien certain entre la tendance du franc suisse à la hausse et certains aspects de la législation suisse en matière bancaire et fiscale. C'est donc la conception suisse du secret bancaire qui est en cause.
Références:
777.820 • D 3.Allg.67
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