Sprache: Französisch
22.9.1975 (Montag)
Note sur des pourparlers franco-suisse en liaison avec l'entrée de la Suisse dans le serpent monétaire européen
Aktennotiz / Notiz (No)
Discussion des problèmes liés aux actifs des non-résidents. Selon la France, il existe un lien certain entre la tendance du franc suisse à la hausse et certains aspects de la législation suisse en matière bancaire et fiscale. C'est donc la conception suisse du secret bancaire qui est en cause.
Aktenzeichen: 777.820D 3.Allg.67
Zitierempfehlung: Kopieren

Aufbewahrungsort

PDF