Langue: français
18.7.1974 (jeudi)
Ordonnance réglant l'utilisation du nom "Suisse" pour les montres. Interprétation de l'art. 4 al. 1
Lettre (L)
Une boîte étrangère peut porter la mention "Swiss Made" pour autant qu'elle soit assortie d'une indication de nature à éliminer toute tromperie du public quant à l'origine véritable de la boîte. La mention "Swiss Made" en relation étroite avec une marque de montre suisse est licite.
Référence:
511.0
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