Lingua: francese
29.4.1970 (mercoledì)
No 785. «Radio Nordsee International», station-pirate de radiodiffusion
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Aucune Station d'émission ne peut être établie ou exploitée par un particulier ou par une entreprise quelconque, sans une licence délivrée par le gouvernement des pays dont relève la station en question.
Également: Département des transports et communications et de l'énergie. Proposition du 7.4.1970 (annexe).
Également: Département politique. Rapport joint du 21.4.1970 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Rapport joint du 21.4.1970 (adhésion).
Également: Département des transports et communications et de l'énergie. Proposition du 7.4.1970 (annexe).
Également: Département politique. Rapport joint du 21.4.1970 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Rapport joint du 21.4.1970 (adhésion).
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