Langue: français
27.8.1971 (vendredi)
Rapport sur les relations fiscales entre la Suisse et les pays en voie de développement
Rapport (R)
La conclusion d'accords de double imposition doit être considérée comme un élément important de la politique suisse en matière d'aide au développement, car ces accords facilitent les investissements privés suisses dans les pays en voie de développement.
Référence:
D 9.Div.1
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