Langue: français
22.10.1969 (mercredi)
No 1737. Procédure devant le Tribunal d'arbitrage de Coblence dans l'affaire de la clause de garantie de change de l'accord de Londres (emprunt Young).
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Après la réévaluation du Mark en 1967, la Bundesschuldenverwaltung refuse d'adapter le remboursement des dettes de l'emprunt Young. C'est la raison pour laquelle les Etats créanciers ont saisi le Tribunal d'arbitrage de Coblence.
Référence:
s.C.41.A.161.1
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