dodis.ch/33035

Notice du Délégué à la coopération technique du Département politique, S. Marcuard, au Service économique et financier du Département politique1

Postulat Ziegler du 24 juin 19692. Capitaux en fuite des pays en développement affluant en Suisse

En réponse à votre lettre du 2 octobre3, voici notre position à l’égard du postulat Ziegler.

Le problème soulevé par M. Ziegler est celui des capitaux en fuite qui proviennent des pays de développement et affluent vers des banques et instituts financiers domiciliés en Suisse; il invite le Conseil fédéral à soumettre aux Chambres des dispositions concrètes permettant d’endiguer le flot de ces capitaux. L’une d’entre elles, suggérée par M. Ziegler, serait de soumettre à autorisation fédérale toute demande de dépôt adressée à une banque suisse par un ressortissant d’un pays avec lequel la Suisse a signé une convention de coopération technique.

La Suisse a conclu des accords de coopération technique4 (accords-cadre et accords tripartites) avec 22 pays en voie de développement: 14 pays africains, 4 sud-américains, 2 asiatiques et 2 européens (Yougoslavie et Malte). Ainsi, la mesure proposée par M. Ziegler ne pourrait s’appliquer qu’à l’encontre des citoyens d’une petite minorité de pays en développement et serait partant discriminatoire. Elle pourrait en outre inciter certains pays à dénoncer leur accord ou d’autres pays à ne pas conclure d’accord avec la Suisse, ce qui serait préjudiciable aux populations de ces pays et à la coopération technique suisse en général.

Le problème de la fuite des capitaux en provenance des pays en développement se pose pourtant et il est choquant. Mais la législation suisse étant ce qu’elle est, il n’est pas possible pour notre pays de prendre des mesures efficaces dans ce domaine. En admettant même que la Suisse modifie sa législation bancaire5, il n’en resterait pas moins qu’une mesure unilatérale de sa part serait inopérante.

Le problème de la fuite des capitaux est d’ailleurs à l’étude sur le plan international; toutefois, pour les raisons que nous venons d’indiquer, nous ne croyons pas non plus que la Suisse puisse adhérer à une convention internationale, si tant est qu’une telle convention puisse être élaborée.

Enfin, en ce qui concerne la question que vous avez soulevée, à savoir le contrôle de l’utilisation des fonds de la coopération technique suisse, ce problème est résolu, puisque nous ne mettons pas des sommes d’argent à la disposition des pays en développement, mais du matériel, des experts, des bourses, etc.