Nous avons lu avec une grande attention votre rapport politique du 8 novembre2 concernant le problème de la reconnaissance de la République Démocratique allemande.
Ce sujet nous intéresse, en effet, à un haut degré car il a une incidence sur les relations de la Suisse avec l’Organisation des Nations Unies.
Notre appartenance aux agences spécialisées et notre qualité d’État partie au Statut de la Cour internationale de justice nous a jusqu’à présent permis, bien que non membre de l’ONU, d’être associés à nombre d’activités des Nations Unies par le jeu de la clause dite de Vienne, qui délimite le cercle des États admis à être invités à participer à une conférence internationale convoquée sous les auspices de l’ONU. De cette façon, l’accès aux conférences qui élaborent des conventions, notamment dans le domaine du droit international, ou qui posent les fondations de nouveaux organismes internationaux, nous a toujours été reconnu.
Depuis quelque temps toutefois, nous observons à New York une tendance à confier à la Sixième commission de l’assemblée générale elle-même, plutôt qu’à une conférence de plénipotentiaires, la préparation et la rédaction de nouvelles conventions dans le domaine juridique. C’est ainsi que la Sixième commission a décidé le mois dernier, à la suite d’une proposition de la Pologne, d’élaborer elle-même une convention sur les missions spéciales (diplomatie ad hoc). Cette procédure aboutit à nous priver de toute possibilité de faire entendre notre voix sur une question qui, si l’on pense aux nombreuses négociations diplomatiques qui se déroulent sur notre territoire, nous concerne très directement.3
En approuvant le proposition polonaise, la majorité de la commission aura sans doute été sensible avant tout à des considérations de prestige. Nous avons cependant lieu de croire que le délégué de la Pologne visait en fait à écarter la République fédérale faute de pouvoir s’assurer la présence de la DDR dans une conférence diplomatique. Les puissances occidentales ont cédé d’autant plus facilement que la clause de Vienne devient avec le temps plus fragile et qu’un nouveau débat sur la question de l’admission des deux Allemagne l’eût encore affaiblie.
La question du statut de notre observateur permanent illustre également cette situation. Ce statut, qui n’est pas prévu par la Charte, est à bien des égards précaire, sans que nous puissions espérer son aménagement, celui-ci posant inévitablement le problème du traitement privilégié dont bénéficie actuellement la République fédérale par rapport à la DDR.4
Nous constatons donc que nos relations avec l’ONU sont, dans une mesure certaine, conditionnées par l’avenir de la question allemande et, en particulier, par l’octroi d’un statut à la DDR et son admission dans les agences spécialisées.
Nous vous sommes donc à l’avance reconnaissants de bien vouloir continuer à suivre de près ce problème.
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QdD
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