dodis.ch/32369

Le Chef du Département fédéral des transports et communications et de l’énergie, R. Bonvin, au Chef du Département politique, W. Spühler1

Prochainement le gouvernement français – m’a-t-on dit – nous aborderait pour discuter des problèmes des zones franches dont l’existence serait contraire au Traité de Rome, en vue de rédiger cette convention pour l’harmoniser aux engagements des membres de la CEE. La France, dans l’hypothèse que se réalise cette démarche, étant pour une fois demanderesse, je vous suggère de grouper, en vue des pourparlers qui résulteront de cette démarche, tous les problèmes en suspens dans nos relations avec notre voisine de l’ouest. Me viennent à l’esprit les questions suivantes:

1. Connexion des routes nationales suisses avec les autoroutes françaises2.

2. Limitation des constructions sur sol français par suite de la construction de la 2 ème piste de l’aéroport de Cointrin3.

3. Possibilité pour Swissair d’ouvrir une ligne Lyon-Genève.

4. Pourparlers franco-suisses concernant la modification du plan de masse de l’aéroport de Bâle-Mulhouse nécessaire pour la prolongation indispensable des pistes4.

Pourparlers franco-suisses concernant la situation juridique des commerces annexés à l’aéroport de Bâle-Mulhouse et situés dans le secteur français.

5. Trains TEE/CFF reliant la Suisse à Paris et que la SNCF voudrait supprimer.

6. Amélioration de l’exploitation du chemin de fer Chamonix-Martigny.

7. Passage en Suisse du gazoduc prévu entre les Pays-Bas et l’Italie.

8. Rectification de la frontière franco-suisse sur le Doubs (Cantonde Berne): M. le Prof. Bindschedler, Président de la Délégation suisse pour l’aménagement du Doubs, est au courant5.

9. Demandes du Canton de Bâle-Campagne concernant des prélèvements d’eau opérés dans le Lörzbach: le Service juridique du DPF dirige l’affaire6.