Langue: français
5.5.1964 (mardi)
No 885. Procès antitrust aux Etats-Unis contre l'industrie horlogère suisse
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
• confidentiel
Le Département politique est autorisé à exposer son point de vue par le truchement d'un "amicus curiae", si une procédure devant la Cour Suprême devait avoir lieu.
Référence:
C.41.Am.126.01.(1)
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