Sprache: Französisch
5.5.1964 (Dienstag)
No 885. Procès antitrust aux Etats-Unis contre l'industrie horlogère suisse
Bundesratsprotokoll (PVCF)
• vertraulich
Le Département politique est autorisé à exposer son point de vue par le truchement d'un "amicus curiae", si une procédure devant la Cour Suprême devait avoir lieu.
Aktenzeichen:
C.41.Am.126.01.(1)
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
