Language: French
5.5.1964 (Tuesday)
No 885. Procès antitrust aux Etats-Unis contre l'industrie horlogère suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
• confidential
Le Département politique est autorisé à exposer son point de vue par le truchement d'un "amicus curiae", si une procédure devant la Cour Suprême devait avoir lieu.
File reference:
C.41.Am.126.01.(1)
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