Lingua: francese
3.4.1964 (venerdì)
No 678. Approbation des accords avec les pays du Benelux sur la circulation des réfugiés, le droit de retour des réfugiés et l'utilisation du livret de marin comme document de voyage
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve les trois projets d'accord avec les gouvernements des pays du Benelux.
Raccomandazione di citazione:
Copiare
Facsimile
