Langue: français
3.4.1964 (vendredi)
No 678. Approbation des accords avec les pays du Benelux sur la circulation des réfugiés, le droit de retour des réfugiés et l'utilisation du livret de marin comme document de voyage
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve les trois projets d'accord avec les gouvernements des pays du Benelux.
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