Lingua: francese
5.11.1963 (martedì)
No 2073. Fabrication et exportation de matériel de guerre à destination de l'Afrique du Sud
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
La firme "Oerlikon Bührle" est autorisée à exporter 4 canons de DCA en Afrique du Sud. Mais l'octroi de nouvelles autorisations est suspendu pour des raisons politiques (en relation avec les résolutions de l'ONU).
Également: Département politique. Proposition du 21.10.1963 (annexe).
Également: Département militaire. Rapport joint du 31.10.1963 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 4.11.1963 (annexe).
Également: Département politique. Proposition du 21.10.1963 (annexe).
Également: Département militaire. Rapport joint du 31.10.1963 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 4.11.1963 (annexe).
Riferimenti:
B.51.14.21.Afr.Sud • 793.6/63
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