Langue: allemand
16.3.1962 (vendredi)
Lettre (L)
Négociations bilatérales en vue d'éviter la double imposition: d'importantes divergences apparaissent au sujet de l'imposition des filiales étrangères établies en Suisse. Répercussions dans le cadre de l'OECE. La Suisse refuse le principe d'un bureau d'entraide fiscale internationale.
Référence:
s.B.34.12.J.0
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
