Language: German
16.3.1962 (Friday)
Letter (L)
Négociations bilatérales en vue d'éviter la double imposition: d'importantes divergences apparaissent au sujet de l'imposition des filiales étrangères établies en Suisse. Répercussions dans le cadre de l'OECE. La Suisse refuse le principe d'un bureau d'entraide fiscale internationale.
File reference:
s.B.34.12.J.0
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