Langue: allemand
1.11.1960 (mardi)
An den Bundesrat
Uhren-Antitrustprozess USA
Proposition (P) • urgent et confidentiel
Im Uhren-Antitrustprozess möchte sich das Politische Departement durch das Institut des «amicus curiae» vor Gericht Gehör verschaffen. Es geht vor allem darum, dem Richter die völker- und souveränitätsrechtlichen Aspekte der Frage vorzutragen.. - Dans le procès antitrust concernant les montres, le Département politique aimerait se faire entendre par le biais d'une communication «amicus curiae». Il s'agit surtout de présenter au juge les aspects liés au respect de la souveraineté et au droit des peuples.
Référence: C.41.Am.126.01
Recommandation de citation: Copier

Imprimé dans

Antoine Fleury et al. (ed.)

Documents Diplomatiques Suisses, vol. 21, doc. 105

volume link

Zürich/Locarno/Genève 2007

Plus… |
Recommandation de citation: Copier
Cover of DDS, 21

3 emplacements

PDF