dodis.ch/10154

Notice du Chef du Département politique, M. Petitpierre1

M. Rodolphe Rubattel, Vice-Président du Conseil fédéral, et le soussigné, Chef du Département politique, ont eu le 28 février 1953, de 10 heures 50 à 13 heures 10, un entretien avec M. D. P. Spierenburg, membre de la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, accompagné d’un collaborateur, M. Balladore2.

M. Spierenburg relève au début de l’entretien qu’il s’est produit des malentendus entre les autorités suisses et la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier, qu’en Suisse on s’est montré trop craintif et inquiet et que les garanties et assurances qu’on cherchait à obtenir ne pouvaient être données. Il fait d’emblée un exposé sur les questions qui intéressent particulièrement la Suisse. Après quoi M. Rubattel et le soussigné lui posent des questions. Voici ce qui résulte en substance de cet entretien, qui s’est déroulé dans le meilleur esprit:

1. La Haute Autorité estime que son action doit s’exercer d’entente avec les pays restés en dehors de la Communauté et en tenant compte de leurs vues et de leurs intérêts. On serait heureux d’accueillir la Suisse dans la Communauté, mais on comprend les raisons qui l’empêchent d’adhérer3. La présence d’une délégation à Luxembourg règle de façon satisfaisante le problème de nos relations avec la Haute Autorité.

2. La Haute Autorité est prête à discuter toutes les questions qui nous intéressent et à ne jamais nous mettre devant le fait accompli. Notre délégation aura en tout temps accès auprès d’elle et pourra obtenir tous le renseignements qu’elle désire.

3. La délégation suisse peut être itinérante, sans bureau à Luxembourg. Il ne serait pas désirable qu’on veuille combiner les affaires luxembourgeoises avec celles de la Communauté (ce qui exclut d’emblée l’utilisation de notre Consulat). La formule G. Bauer-Hauswirth serait agréée4.

4. Longue discussion sur différentes dispositions du traité, à propos desquelles M. Rubattel pose des questions précises. Ainsi il y aura encore à l’avenir une marge assez large pour les négociations bilatérales avec les pays membres. La Haute Autorité n’a pas le pouvoir d’intervenir, si ce n’est lorsqu’un accord avec un pays tiers compromettrait le ravitaillement du marché commun. La libre concurrence continuera à jouer à l’intérieur de la Communauté. Sur les doubles prix, M. Spierenburg fait des déclarations plutôt rassurantes: la Haute Autorité est en principe contre. Sur les transports, M. Spierenburg n’a pas encore d’opinion. L’acte de Mannheim5, d’ailleurs vieilli, ne saurait faire échec à de nouveaux arrangements: la Suisse aura l’occasion de défendre sa position.

5. La Haute Autorité entend collaborer avec l’OECE, mais sans admettre qu’on se serve de l’OECE contre elle. Dans l’OECE – pour les répartitions d’une manière générale – les six Etats membres de la Communauté doivent être considérés comme une entité et non pris individuellement.

6. L’idée de M. Monnet est la création d’une autorité politique, dont dépendront la Communauté et la Communauté européenne de défense. M. Spierenburg est opposé à la création de plusieurs Hautes Autorités pour d’autres pools: agricole6, santé publique7, etc. Pour le moment, il n’y a pas de liens organiques entre la Communauté et la Communauté européenne de défense.

7. La répartition de charbon pour le deuxième trimestre par le Comité ad hoc de l’OECE a suscité des difficultés, à cause de la pénurie de fines à coke: sauf pour ce produit la répartition sera probablement à peu près la même que pour le premier trimestre de 1953.

8. Sur une question que nous posons au sujet de l’échange de notes avec les six gouvernements concernant la clause de la nation la plus favorisée, M. Spierenburg déclare ne pas être d’accord avec ce qu’a convenu M. Suetens avec M. Hotz8. Une réponse à la note suisse doit être discutée avec les six gouvernements. La Haute Autorité n’admettra en aucun cas qu’on se serve de la «clause» dans les négociations sur les autres questions qui nous intéressent. Il doit y avoir séparation complète. Le soussigné déclare que le Conseil fédéral sera sans doute d’accord avec cette séparation et pour qu’on traite pour elles-mêmes les autres questions. Pour l’opinion publique suisse, il serait préférable de s’en tenir provisoirement à la solution indiquée dans la note suisse (et acceptée par M. Suetens). M. Spierenburg promet de revoir la question. Eventuellement cette note pourrait être laissée sans réponse9.

9. Nous arrêtons les termes d’un communiqué à la presse.