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Information about Person dodis.ch/P47593

Menétrey, Gérard

Initials: MG • Met
Gender: male

Reference country: Switzerland

Activity: Civil servant

Functions (1 records founds)

Date	Function	Organization	Comments
...1970–1993...	Scientific adjunct	FDF/Tax Administration/International Tax Law and Double Taxation Section

Written documents (15 records found)

Date	Nr	Type	Subject	Summary	L
7.6.1971	37136	Letter	Double taxation	Un accord de double imposition est en train d'être négocié avec le Portugal sur la base du projet de convention de l'OCDE. La Suisse a déja accepté quelques désiderata portugais, mais il reste encore...	de
27.8.1971	35234	Report	Investments and IRG	La conclusion d'accords de double imposition doit être considérée comme un élément important de la politique suisse en matière d'aide au développement, car ces accords facilitent les investissements...	fr
4.9.1973	37680	Report	Double taxation	Überblick über den Stand der Doppelbesteuerungsverhandlungen mit Dänemark, Österreich, Malaysia, Singapur, Portugal, Belgien, Trinidad und Tobago, Italien sowie Grossbritannien.	ml
20.12.1973	38314	Report	Italy (Economy)	Parmi les voisins de la Suisse, l'Italie est le seul pays (avec le Liechtenstein) à ne pas avoir signé de convention de double imposition. Pour tenter de lui faire accepter un tel accord, la Suisse...	fr
18.4.1974	39507	Letter	Double taxation	La Turquie ne figure plus dans la liste des pays avec lesquels il serait nécessaire, ou même souhaitable, de conclure une convention de double imposition. Aujourd'hui, les circonstances ne sont pas...	fr
16.7.1974	39243	Letter	Social Insurances	Les pourparlers belgo-suisses en matière de sécurité sociale ont pour condition préalable la négociation d'une convention de double-imposition, notamment pour les cas d'imposition des pensions privées...	fr
13.9.1974	39045	Letter	Tunesia (Economy)	Comme aucune plainte n'a été déposée, la nécessité d'une convention de double imposition avec la Tunisie n'est pas évidente.	fr
1.9.1975	40805	Memo	Taxation issues	Les pays du serpent monétaire, mais tout particulièrement la France, reprochent à la Suisse certaines dispositions des législations fiscales qui auraient pour effet de fausser le marché des capitaux.	fr
22.9.1975	39713	Memo	Monetary issues / National Bank	Discussion des problèmes liés aux actifs des non-résidents. Selon la France, il existe un lien certain entre la tendance du franc suisse à la hausse et certains aspects de la législation suisse en...	fr
27.7.1976	52847	Letter	Questions relating to the seat of international organisations	Question du traitement fiscal des fonctionnaires internationaux dont certains souhaitent remettre en cause les privilèges. Ceci étant cependant rendu compliqué à cause de la concurence entre les...	fr

Signed documents (3 records found)

Date	Nr	Type	Subject	Summary	L
16.7.1974	39243	Letter	Social Insurances	Les pourparlers belgo-suisses en matière de sécurité sociale ont pour condition préalable la négociation d'une convention de double-imposition, notamment pour les cas d'imposition des pensions privées...	fr
13.9.1974	39045	Letter	Tunesia (Economy)	Comme aucune plainte n'a été déposée, la nécessité d'une convention de double imposition avec la Tunisie n'est pas évidente.	fr
27.7.1976	52847	Letter	Questions relating to the seat of international organisations	Question du traitement fiscal des fonctionnaires internationaux dont certains souhaitent remettre en cause les privilèges. Ceci étant cependant rendu compliqué à cause de la concurence entre les...	fr

Mentioned in the documents (20 records found)

Date	Nr	Type	Subject	Summary	L
30.11.1976	52064	Minutes	Italy (General)	Séance de la Commission du CE chargée de l'examen des projets d'arrêtés fédéraux approuvant des accords italo-suisses sur l'imposition des frontaliers et la double imposition. Rappel des faits et...	fr
13.1.1978	48795	Report	Foreign labor	Sur le plan migratoire, les relations bilatérales avec l'Espagne sont loin d'être aussi graves que celles avec l'Italie. De nouvelles négociations avec l'Espagne ne seront possibles que lorsque la...	fr
5.4.1978	51208	Minutes of the Federal Council	United Kingdom (Economy)	Le Conseil fédéral décide d’engager des négociations avec le Royaume-Uni en vue d’élaborer le projet d’une nouvelle convention de double imposition en matière d’impôts sur les successions.	fr
24.10.1979	59755	Minutes of the Federal Council	Double taxation	La délégation suisse à la Conférence internationale d'États sur la double imposition des redevances de droits d'auteur devra y porter la position sceptique du Conseil fédéral quant à l'établissement...	fr
3.4.1981	67604	Report	Peru (Economy)	Beim Arbeitsbesuch von Premier-Minister Ulloa in Bern werden diverse Themenen der bilateralen Wirtschafts- und Finanzbeziehungen besprochen, dabei stellt v.a. die lateinamerikanische Calvo-Doktrin für...	de
12.11.1984	56338	Minutes of the Federal Council	Egypt (Economy)	La Suisse autorise le département des finances à entamer les négociations avec l'Égypte concernant un accord de double imposition et nomme une délégation composée personnes du DFF, du DFAE et de...	fr
3.4.1985	57113	Minutes of the Federal Council	France (Economy)	Le Ministre français Bérégovoy a décidé de ne pas soumettre les accords de double imposition et d'imposition des travailleurs et travailleuses frontalières entre la Suisse et la France à son...	fr
4.10.1989	66028	Memo	Italy (Economy)	L'AFC souhaiterait trouver des domaines sur lesquels faire pression sur l'Italie pour obtenir un déblocage de la situation concernant le contentieux en matière d'application de la CDI. L'OFAEE et le...	fr
15.11.1990	56979	Memo	United States of America (USA) (Economy)	Es sollte der Anschein vermieden werden, dass an weiteren Doppelbesteuerungsverhandlungen mit den USA kein Interesse mehr besteht. Hingegen sollte auch kein übermässiges Interesse dafür signalisiert...	de
18.2.1993	64973	Memo	Italy (Economy)	La nouvelle loi sur les finances italienne, qui prévoit des mesures pour lutter contre les paradis fiscaux, devait inclure la Suisse dans ces listes. Finalement, grâce un intense lobbying suisse, la...	fr

Addressee of copy (1 records found)

Date	Nr		Type	Subject	Summary	L
5.9.1973	38617		Minutes of the Federal Council	Italy (Economy)	Abgesehen von Liechtenstein ist Italien das einzige Nachbarland mit dem die Schweiz kein Doppelbesteuerungsabkommen abgeschlossen hat. Die Steuerverwaltung wird beauftragt, Verhandlungen über ein...	de