Language: French
12.11.1984 (Monday)
No 1799. Négociations de double imposition avec l'Égypte
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse autorise le département des finances à entamer les négociations avec l'Égypte concernant un accord de double imposition et nomme une délégation composée personnes du DFF, du DFAE et de l'économie privée.
Également: Proposition du DFF du 23.10.1984 (annexe).
Également: Proposition du DFF du 23.10.1984 (annexe).
How to cite:
Copy
Facsimile
