Language: French
5.4.1978 (Wednesday)
No 574. Impôts sur les successions, convention de double imposition avec la Grande-Bretagne, négociations, délégation
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral décide d’engager des négociations avec le Royaume-Uni en vue d’élaborer le projet d’une nouvelle convention de double imposition en matière d’impôts sur les successions.

Également: Département des finances et des douanes. Proposition du 13.3.1978 (annexe).
Également: Département politique. Co-rapport du 29.3.1978 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 3.4.1978 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 22.3.1978 (adhésion).
How to cite: Copy

4 repositories

PDF