Language: French
24.10.1979 (Wednesday)
No 1868. Participation de la Suisse à la Conférence internationale d'États sur la double imposition des redevances de droits d'auteur, Madrid, 26.11.–13.12.1979; délégation, instructions
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La délégation suisse à la Conférence internationale d'États sur la double imposition des redevances de droits d'auteur devra y porter la position sceptique du Conseil fédéral quant à l'établissement et à la rédaction d'une convention multilatérale sur le sujet.

Également: Proposition du DFAE du 1.10.1979 (annexe).
File reference: o.734.341.2
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