Language: French
24.10.1979 (Wednesday)
No 1868. Participation de la Suisse à la Conférence internationale d'États sur la double imposition des redevances de droits d'auteur, Madrid, 26.11.–13.12.1979; délégation, instructions
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La délégation suisse à la Conférence internationale d'États sur la double imposition des redevances de droits d'auteur devra y porter la position sceptique du Conseil fédéral quant à l'établissement et à la rédaction d'une convention multilatérale sur le sujet.
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 1.10.1979 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 19.10.1979 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 12.10.1979 (adhésion).
Également: Département des affaires étrangères. Proposition du 1.10.1979 (annexe).
Également: Département de justice et police. Co-rapport du 19.10.1979 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 12.10.1979 (adhésion).
File reference:
o.734.341.2
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