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Questions of international law
Völkerrechtliche Fragen
Questions de droit international
Questioni di diritto internazionale

▼▶Context

1. Political issues

1.4 Questions of international law

2. Bilateral relations

3. Multilateral relations

4. Actors and Institutions

5. Economic relations

6. Migration

7. Cooperation and development

8. Security policy

9. Societal issues

Further information:

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Assigned documents (main subject) (135 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
7.12.189242516pdfLetterQuestions of international law
Volume
Mauvais accueil britannique à la proposition de créer une Union internationale pour la publication des traités.


fr
19.1.189342519pdfLetterQuestions of international law
Volume
Réactions de certains Etats face à la question de la publication des traités.


fr
2.9.189342528pdfLetterQuestions of international law
Volume
Instructions pour les délégués à la Conférence de droit international privé de La Haye de 1893: en l’absence d’un droit national, c’est en Suisse le principe de la territorialité qui inspire les...
fr
10.189342529pdfReportQuestions of international law
Volume
Rapports sur les travaux de la Première Conférence de droit international privé de La Haye.


fr
3.12.189342535pdfLetterQuestions of international law
Volume
Réactions de Rivier à une note belge aux gouvernements en vue d’obtenir que l’Union pour la publication des traités soit rattachée à l’Office pour la publication des tarifs douaniers dont le siège est...
fr
6.7.189442551pdfProposalQuestions of international law
Volume
Proposition d’invitation aux Etats à se faire représenter à une Conférence internationale en vue de l’établissement d’une Union internationale pour la publication des traités.


fr
8.11.189542596pdfLetterQuestions of international law
Volume
Le Département militaire se prononce sur un projet de convention complémentaire à la Convention du 22.8.1864 et sur le vœu de l’Institut de droit international que les puissances signataires de la...
fr
29.7.189742656pdfProposalQuestions of international law
Volume
La Belgique a repris l’initiative de créer une Union internationale pour la publication des traités. Vu l’abstention des principaux Etats d’Europe, la Suisse n’adhère pas au projet.


de
5.9.189842678pdfPolitical reportQuestions of international law
Volume
Premières réactions du gouvernement français et des milieux diplomatiques face à la circulaire du Comte Mouraviev.


fr
8.9.189842679pdfLetterQuestions of international law
Volume
Entretiens au Ministère des Affaires étrangères d’Autriche-Hongrie et avec le Chargé d’Affaires de Russie au sujet de l’initiative du tsar de convoquer une conférence sur le désarmement.


fr
Assigned documents (secondary subject) (355 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
7.3.196732156pdfMemoPrivate international arbitration Survol de l'état des discussions avec certains Etats en vue de la conclusion de nouveaux traités d'arbitrage.
fr
14.2.196833370pdfMinutes of the Federal CouncilUNO (General) La Suisse prendra part à la Conférence des Nations Unies sur le droit des traités, qui a pour but de codifier le droit international applicable en matière de traités.

Egalement: Département...
fr
13.6.196853944pdfMemoPolicy of asylum Gemäss verschiedenen multilateralen Konventionen besteht kein subjektiver Anspruch auf Asyl, er stellt lediglich das Recht fest, sich auf die Flucht begeben zu können. Würde tatsächlich ein solches...
de
10.2.196932357pdfMemoPolicy of asylum Auszug aus der Völkerrechtslehre, die sich im grossen und ganzen darüber einig ist, dass kein generelles diplomatisches Asylrecht besteht.
ml
10.4.196933417pdfLetterUnited States of America (USA) (Politics) Abwägen der juristischen Möglichkeiten in der Frage der sequestrierten schweizerischen Vermögen (völkerrechtliche Basis, Prinzip der Respektierung des privaten Eigentums) sowie des weiteren Vorgehens:...
de
8.10.196951486pdfReportNon-Proliferation Treaty (1968) Die interdepartementale Arbeitsgruppe empfiehlt einen Beitritt zum Nonproliferationsvertrag, sofern er die Nuklearmächte USA und UdSSR, alle Industriestaaten sowie wichtige Schwellenmächte umfasst....
de
11.196933432pdfReportBührle-Affair (1968) Der ausgehend von der Bührle-Affäre in Auftrag gegebene Bericht erörtert die Grundsätze der schweizerischen Waffenexporte, deren Bedeutung für die schweizerische Wirtschaft und deren Auswirkungen auf...
de
28.2.197034488pdfMemoForeign interests Même si la conception suisse traditionnelle de la protection des intérêts étrangers a pour origine l'état de guerre, les mandats que la Suisse assume aujourd'hui sont d'un caractère différent. La...
fr
20.5.197034491pdfMemoForeign interests Le retrait par l'Irak du mandat de représentation de ses intérêts en Allemagne est l'occasion d'évoquer un remaniement de ces directives. Il est question de reclasser ces activités en s'appuyant sur...
fr
16.6.197032698pdfLetterCanada (Politics) Pour la Suisse, il est difficile d'accepter la proposition canadienne visant à soumettre la reconnaissance de juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice à toutes les réserves des...
fr