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Language: German
29.7.1897 (Thursday)
Proposition du Chef du Département politique, A. Deucher, au Conseil fédéral
Proposal (P)
La Belgique a repris l’initiative de créer une Union internationale pour la publication des traités. Vu l’abstention des principaux Etats d’Europe, la Suisse n’adhère pas au projet.
Classement thématique série 1848–1945:
V. CODIFICATION DU DROIT INTERNATIONAL
3. Conférence sur la publication des traités
Classement thématique série 1848–1945:
V. CODIFICATION DU DROIT INTERNATIONAL
3. Conférence sur la publication des traités
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Printed in
Yves Collart et al.
(ed.)
Diplomatic Documents of Switzerland, vol. 4, doc. 246
volume linkBern 1994
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