Language: French
16.6.1970 (Tuesday)
Traité de conciliation et d'arbitrage avec le Canada
Letter (L)
Pour la Suisse, il est difficile d'accepter la proposition canadienne visant à soumettre la reconnaissance de juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice à toutes les réserves des Etats parties. Le DPF ne perd cependant pas l'espoir d'amener les Canadiens à traiter avec eux sur une base acceptable.
File references: 413.0s.B.14.41.Canada.
How to cite: Copy

2 repositories