Informations about subject dodis.ch/D1041

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Questions of international law
Völkerrechtliche Fragen
Questions de droit international
Questioni di diritto internazionale

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DateNrTypeSubjectSummaryL
6.7.197750802pdfMinutes of the Federal CouncilQuestions of international law Den neuen Bestimmungen über die Aufhebung der Verjährung wird überwiegend zugestimmt. Nur das EPD hat rechtspolitische Bedenken dagegen, u.a. wegen der ideologische Färbung der Begriffe...
de
20.7.197749496pdfMemoQuestions of international law On ne sait pas quand le Front patriotique du Zimbabwe entend faire sa déclaration d'application du Protocole I. La Suisse, en tant qu'État dépositaire, ne peut pas encore transmettre une éventuelle...
fr
29.12.197750803pdfMemoQuestions of international law Liste des principaux problèmes touchant la Division fédérale de la police en matière d’entraide judiciaire internationale avec le Canada, l’Espagne, les États-Unis, la France, le Luxembourg, la RDA,...
fr
4.1.197850804pdfMemoQuestions of international law La suppression par le Conseil des États de la disposition relative l’octroi, à titre exceptionnel, de l’entraide pour des délits fiscaux a privé le projet de loi sur l’entraide internationale en...
fr
16.11.197852284pdfLetterQuestions of international law L’observateur suisse auprès de l’ONU se demande si la Commission du droit international n’a pas tendance à diluer ses efforts sur un trop grand nombre de sujets qui ne présentent pas forcément tous un...
fr
21.11.197858134pdfLetterQuestions of international law Eine Überprüfung der Rechtsnatur der von der Gemischten Kommission Schweiz-Irak unterzeichneten Agreed Minutes hat ergeben, dass diese keinen Beschluss darstellen und ihnen auch keine völkerrechtliche...
de
2.5.197958829pdfMinutes of the Federal CouncilQuestions of international law Face à la diminution du soutien dont profite l'Académie de droit international de La Haye, la Suisse augmente sa contribution annuelle de fr. 20'000.- à fr. 50'000.- pour 1979 et 1980.
fr
11.5.197958941pdfMinutes of the Federal CouncilQuestions of international law Die Schweiz hat die Haager Abkommen über die Zivilprozesse von 1954 und über das Kaufrecht von 1955 ratifiziert und ist sehr stark an der weiteren Entwicklung interessiert. Der Bundesrat entsendet...
de
23.5.197958951pdfMinutes of the Federal CouncilQuestions of international law Die Schweiz hat an der Erarbeitung des UNIDROIT-Entwurfs mitgearbeitet. Eine Teilnahme der Schweiz an der Konferenz von Bukarest ist wünschenswert, da die Schweiz so ihren Beitrag zu einer...
de
1.10.197959710pdfMinutes of the Federal CouncilQuestions of international law La Délégation parlementaire des finances remet en question l'augmentation de la participation suisse au financement de l'académie de droit international de La Haye, à laquelle la Suisse accorde 20 000...
fr
Assigned documents (secondary subject) (355 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
25.8.1981-28.8.198154339pdfMinutesConference of the Ambassadors Le procès-verbal de la Conférence des ambassadeurs donne un aperçu des activités et des problèmes de la politique extérieure de la Suisse en 1981. Les thèmes suivants sont abordés: la crise dans les...
ml
[...8.10.1981]63015pdfAddress / TalkBorders and territory Das internationale Nachbarrecht entwickelt in zunehmendem Masse auch gewohnheitsrechtliche Regeln, die ein reibungsloses Zusammenleben der Grenznachbarn garantieren soll. Da es utopisch wäre, in...
de
16.12.198153703pdfMemoIsrael (Politics) Le fait que l’occupation dure depuis plus de quatorze ans n’affaiblit pas, juridiquement, la souveraineté nominale de la Syrie sur le Golan. Cela ne renforce pas non plus les droits d’Israël sur ce...
fr
11.2.198251264pdfMinutes of the Federal CouncilConferences for the development of the international humanitarian law (1971–1977) Les deux protocoles, résultat de la conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés (CDDH) qui siégea à Genève...
fr
17.2.198253676pdfMinutes of the Federal CouncilIsrael (General) La loi adoptée par la Knesset, qui étend la législation israélienne au plateau du Golan, est contraire au droit international. Le Conseil fédéral a déjà fait part de sa désapprobation et renonce à...
ml
6.5.198250729pdfMemoNeutrality policy Le Jurisconsulte du DFAE, J. Monnier, déplore que l’attitude abstentionniste de la Suisse dans le conflit argentino-britannique aux Malouines ait conduit à reconnaître de fait, pour des motifs...
fr
14.6.198259176pdfMinutes of the Federal CouncilUNO (General) Rapport détaillé de la délégation suisse à la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, l'une des plus grandes jamais réunies sous les auspices de l'ONU. Les questions à régler étaient...
fr
12.7.198253707pdfMemoRelations with the ICRC Le CICR est irrité de la récente démarche diplomatique de la Suisse, à l'occasion de laquelle le Chef du Département politique a remis à l'ambassadeur israélien un aide-mémoire concernant le...
fr
19.1.198367237pdfMinutes of the Federal CouncilCouncil of Europe Le Conseil fédéral autorise le représentant permanent de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe à signer le Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le...
fr
11.4.198364019pdfWeekly telexFrance (General) Teil I/Partie I
- Visite d’État du Président français Mitterrand du 14–16.4.1983

Teil II/Partie II
- Succession d’États, Conférence de l'ONU à Vienne, 1.3.1983–8.4.1983
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