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Questions of international law
Völkerrechtliche Fragen
Questions de droit international
Questioni di diritto internazionale

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Assigned documents (main subject) (135 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
11.197451261pdfReportQuestions of international law La Conférence d'experts gouvernementaux sur les armes de nature à causer des maux superflus ou à frapper sans discrimination est rapidement sortie de son cadre technique pour devenir essentiellement...
fr
18.12.197440395pdfMemoQuestions of international law In bilateralen Entschädigungsabkommen werden auch Ansprüche von Doppelbürgern eingeschlossen. Trotz der grundsätzlichen Anwendung der Kontrolltheorie sollen schweizerische Interessen geschützt werden...
de
26.9.197540271pdfMemoQuestions of international law Um den für den Fortgang eines juristischen Prozessverfahrens notwendigen Bereich jenseits der Grenze verbindlich betreten zu können, sollte die zuständige schweizerische Gerichtsinstanz nicht via...
de
23.2.197639389pdfMemoQuestions of international law
Volume
Une clause d’entraide exceptionnelle pour les infractions fiscales devrait être ajoutée au nouveau projet de loi sur l’entraide internationale en matière pénale, de façon à garantir la souplesse que...
fr
23.3.197651265pdfReportQuestions of international law Les problèmes traités à la Conférence d'experts gouvernementaux sur l'emploi de certaines armes conventionnelles étaient en grande partie d’ordres politique et juridique. Même si la volonté d’ouvrir...
fr
17.9.197650048pdfMemoQuestions of international law Dem allfälligen Versicherungsabkommen mit der EG würde im Falle eines Konflikts den Vorrang gegen über Art. 273 StGB zufallen, da ein Staatsvertrag grundsätzlich innerstaatlichem Recht vorgeht.
de
27.10.197649970pdfMemoQuestions of international law Differenzierte Auslegeordnung darüber, inwieweit die BRD und die DDR als identisch mit dem Deutschen Reich oder als neue Staaten betrachtet werden und ob folglich nach schweizerischer Auffassung das...
de
4.2.197748181pdfMemoQuestions of international law Im Zusammenhang mit der Auslieferung des NS-Kriegsverbrechers P. Menten und des portugiesischen Generals A. de Spínola stellt Nationalrat R. Friedrich die Frage nach der rechtlichen Grundlage für...
de
28.3.197748315pdfMemoQuestions of international law Le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation sur le projet du DFJP d’insérer un article sur l’imprescriptibilité des crimes contre l'humanité dans le CP et dans le CPM, ce qui soulève des...
fr
27.5.197750801pdfLetterQuestions of international law Le Département de justice et police propose de compléter la loi sur l’entraide internationale en matière pénale en vue d’abolir la prescription pour les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre...
fr
Assigned documents (secondary subject) (355 records found)
DateNrTypeSubjectSummaryL
25.8.1981-28.8.198154339pdfMinutesConference of the Ambassadors Le procès-verbal de la Conférence des ambassadeurs donne un aperçu des activités et des problèmes de la politique extérieure de la Suisse en 1981. Les thèmes suivants sont abordés: la crise dans les...
ml
[...8.10.1981]63015pdfAddress / TalkBorders and territory Das internationale Nachbarrecht entwickelt in zunehmendem Masse auch gewohnheitsrechtliche Regeln, die ein reibungsloses Zusammenleben der Grenznachbarn garantieren soll. Da es utopisch wäre, in...
de
16.12.198153703pdfMemoIsrael (Politics) Le fait que l’occupation dure depuis plus de quatorze ans n’affaiblit pas, juridiquement, la souveraineté nominale de la Syrie sur le Golan. Cela ne renforce pas non plus les droits d’Israël sur ce...
fr
11.2.198251264pdfMinutes of the Federal CouncilConferences for the development of the international humanitarian law (1971–1977) Les deux protocoles, résultat de la conférence diplomatique sur la réaffirmation et le développement du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés (CDDH) qui siégea à Genève...
fr
17.2.198253676pdfMinutes of the Federal CouncilIsrael (General) La loi adoptée par la Knesset, qui étend la législation israélienne au plateau du Golan, est contraire au droit international. Le Conseil fédéral a déjà fait part de sa désapprobation et renonce à...
ml
6.5.198250729pdfMemoNeutrality policy Le Jurisconsulte du DFAE, J. Monnier, déplore que l’attitude abstentionniste de la Suisse dans le conflit argentino-britannique aux Malouines ait conduit à reconnaître de fait, pour des motifs...
fr
14.6.198259176pdfMinutes of the Federal CouncilUNO (General) Rapport détaillé de la délégation suisse à la Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, l'une des plus grandes jamais réunies sous les auspices de l'ONU. Les questions à régler étaient...
fr
12.7.198253707pdfMemoRelations with the ICRC Le CICR est irrité de la récente démarche diplomatique de la Suisse, à l'occasion de laquelle le Chef du Département politique a remis à l'ambassadeur israélien un aide-mémoire concernant le...
fr
19.1.198367237pdfMinutes of the Federal CouncilCouncil of Europe Le Conseil fédéral autorise le représentant permanent de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe à signer le Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le...
fr
11.4.198364019pdfWeekly telexFrance (General) Teil I/Partie I
- Visite d’État du Président français Mitterrand du 14–16.4.1983

Teil II/Partie II
- Succession d’États, Conférence de l'ONU à Vienne, 1.3.1983–8.4.1983
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