dodis.ch/39389Notice pour le Chef du Département politique, P. Graber1

Projet de loi sur l'entraide internationale en matière pénale2

1. Le Département de justice et police a tenu compte des observations contenues dans le co-rapport du 13 novembre 19753 de notre Département sur la question du génocide4 et l'assimilation des secrets d'affaires et bancaire5 à des intérêts essentiels du pays.

2. Dans sa proposition complémentaire du 5 février 19766 le Département de justice et police soumet au Conseil fédéral une suggestion de la Division de la justice tendant à permettre dans certaines circonstances, à titre exceptionnel, l'entraide judicaire pour des infractions fiscales. Cette solution est conforme aux vues que notre Direction a eu l'occasion de faire valoir à plusieurs reprises dans le passé mais dont la Division de police n'avait pas cru devoir tenir compte. D'où le co-rapport ci-joint pour appuyer l'idée de la Division de la justice.

Il ne s'agit pas de renverser la règle observée strictement jusqu'ici: pas d'entraide judicaire pour les délits fiscaux7, mais seulement de prévoir expressément dans la future loi que, dans des circonstances exceptionnelles, une suite favorable peut être donnée à une demande d'entraide dans ce domaine. Les dimensions politiques que présentent de plus en plus ces demandes d'entraide justifient, à notre avis, une règlementation souple, autorisant des exceptions à la règle.