Sprache: Französisch
19.9.1995 (Dienstag)
Produits agricoles transformés. Réunion du 14.9.1995 avec la DG III
Aktennotiz / Notiz (No)
Des mesures autonomes intérimaires ont été mises en vigueur le 24.6.1995 du côté de l'UE et le 12.6.1995 du côté suisse sous forme de contingents à droit zéro et sont valables pour toute l'année. Étant donné que le mandat pour l'amélioration du protocole 2 de l'Accord de libre échange n'a pas encore été soumis au Conseil, la DG III opte en priorité pour une prorogation des mesures autonomes pour une période limitée.
Aktenzeichen:
2/111.21
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