Langue: français
17.10.1966 (lundi)
Compte rendu de la réunion du 12.10.1966 consacrée à un échange de vues sur la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d’autres États (BIRD)
Compte-rendu (CR)
Consultations des milieux économiques intéressés à la question de la protection des investissements et à l'arbitrage privé international quant à la question de savoir si la Suisse devrait adhérer au Centre pour le règlements des différends relatifs aux investissements de la BIRD.
Référence:
C.41.124.5.2.1
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